Accueil Vie citoyenne Services en ligne Urbanisme AUTORISATIONS D’URBANISME
Décines

TRANSFERT D’UN PERMIS (DE CONSTRUIRE OU D’AMENAGER)

Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions.

Conditions :
Pour pouvoir transférer son permis de construire ou permis d'aménager, il faut :

  • qu'il soit en cours de validité,
  • et que le titulaire initial du permis et le futur titulaire aient donné leur accord sur le transfert.

Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

 

Accéder à la démarche

 

  • Le formulaire CERFA à renseigner en fonction du type de travaux.

 « Demande de transfert de permis délivré en cours de validité » CERFA n°13412*06 

Télécharger le formulaire

 

  • Dépôt du dossier

Dépôt du dossier en 4 exemplaires en mairie soit sur place ou envoyé par courrier ; la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence de refus du service instructeur.

 

  • Délai d'instruction

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois. Ce délai peut être modifié pendant le premier mois d’instruction (ERP, Projet dans périmètre des monuments historiques…).

 

  • Décision

Le transfert n'est pas automatique, il fait l'objet d'une décision de la mairie constatant :

- L'accord de l'ancien et du nouveau titulaire du permis (cet accord est constaté sur le formulaire de demande de transfert de permis),


- Les coordonnées du nouveau titulaire,


- Le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire sur la base des déclarations des éléments nécessaires au calcul des impositions (ces déclarations sont également constatées sur le formulaire de demande de transfert de permis).

 

La décision est rendue dans un délai de 2 mois.

Une fois le transfert acquis, le nouveau titulaire du permis doit procéder à l'affichage sur son terrain du permis de construire ou d'aménager.

L’autorisation est exécutoire dès sa réception, ou à naissance de l’autorisation tacite.

 

  • Durée de validité

Le transfert d’un permis (de construire ou d’aménager) peut intervenir uniquement pendant sa durée de validité de 3 ans. Au-delà, il n'est plus possible.

SIT_LIBELLE
Mairie de Décines - Charpieu

Place Roger Salengro
BP 175 69151 Décines-Charpieu Cedex

Tél. : 04 72 93 30 30 - Fax : 04 72 93 30 31

email : mairie@mairie-decines.fr