Marchés publics

La Commune de Décines-Charpieu, en tant que personne publique, est soumise au Code de la commande publique pour la passation de ses marchés de travaux, fournitures et services.

La Ville s’engage à respecter les grands principes de la commande publique qui sont l’égalité de traitement des candidats, la liberté d’accès des entreprises à la commande publique et la transparence des procédures.

Le seuil des procédures formalisées pour les collectivités territoriales est fixé à 216 000€ HT pour les marchés de fournitures et services et à 5 404 000€ HT pour les marchés de travaux.

En dessous de ces seuils, chaque acheteur public organise sa procédure dans le respect des grands principes mentionnés ci-dessus avec une publicité adaptée en fonction du montant et de l’objet des achats à effectuer.