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Décines

Les règles d'urbanisme

Mairie annexe de Charpieu
8 place Henri Barbusse
69150 Décines-Charpieu

Tél. : 04 72 93 30 45
Mail : serviceurbanisme@mairie-decines.fr

A télécharger :

Les Règles d'Urbanisme

Le service urbanisme vous accueille par téléphone ou mail les lundis, mardis, mercredis et vendredis de 9h à 12h. L’accueil physique est possible uniquement sur rendez-vous à prendre par mail.

Aucun pétitionnaire ne sera reçu sans prise de rendez-vous préalable.

Aucun renseignement d’urbanisme ne sera délivré à l’accueil de la mairie centrale de l’annexe centrale ou de l’annexe Charpieu.

 

En règle avec mes travaux

Agrandissement de votre maison, installation d’une clôture, ravalement de façade, abattage d’arbre… Avant de vous lancer dans des travaux, vous devez demander une autorisation en mairie. 

Le point sur les règles en vigueur et les démarches à effectuer

Quelles autorisations demander ?

1- Construction d'une maison : Permis de construire 

2- Changement de destination (ex : logement qui devient un commerce et inversement) : Permis de construire ou déclaration préalable 

3- Pose ou modification d'une enseigne : Autorisation préalable 

4- Travaux d'aménagement d'intérieur dans les établissements recevant du public : Autorisation de travaux 

5- Division de terrain : Déclaration préalable 

6- Travaux extérieurs (changement de fenêtres, toiture, ravalement) : Déclaration préalable 

7- Travaux extérieurs (clôture, portail) : Déclaration préalable 

8- Coupe ou abattage d'arbre situé en zone protégée (CF. PLU-H) : Déclaration préalable 

9- Construction d'une piscine enterrée ou d'un abris de jardin : Déclaration préalable 

10- Travaux d'agrandissement : Permis de construire ou déclaration préalable (selon la taille du projet) 

Quelles démarches ?

1- Se renseigner sur les règles applicables sur le terrain

• Par téléphone : 04 72 93 30 45 ou par mail : serviceurbanisme@mairie-decines.fr 

• Sur le web : pluh.grandlyon.com 

2- Retirer un dossier 

• Sur le web : www.service-public.fr (rubrique Logement > Urbanisme > Autorisations d’urbanisme) 

3- Déposer le dossier renseigné

• À l’accueil de la mairie annexe Charpieu 

• Sur le web : www.toodego.com (rubrique Urbanisme > Déposer une demande) 

4- Examen de votre demande à partir du code de l'urbanisme et du plan local d'urbanisme métropolitain

(par la Ville) 

5- Délais de droit commun

• Déclaration préalable : 1 mois 

• Permis de construire autre que maison individuelle/permis d’aménager : 3 mois 

• Permis de construire maison individuelle/ permis de démolir: 2 mois 

• Autorisation de travaux seule : 4 mois 

• Enseignes : 2 mois (instruction par la Métropole de Lyon) 

Des cas particuliers pouvant s’appliquer, ceux-ci sont susceptibles d’être modifiés pour ces raisons. Les délais sont calculés à la date de réception d’un dossier complet par la Ville. 

6- Affichage de l'autorisation de travaux

De façon visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et durant toute la durée des travaux. C’est le début de la période de recours pour les tiers. 

QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES EN CAS D’INFRACTIONS AUX RÈGLES D’URBANISME ?

Respecter les règles d'urbanisme est essentiel pour garantir un aménagement harmonieux à Décines-Charpieu. Il est important de rappeler que certaines infractions peuvent entraîner des sanctions

Parmi les situations concernées :

• La réalisation de travaux sans autorisation préalable (permis de construire, de démolir, d’aménager ou déclaration préalable).

• Le non-respect des conditions établies par l’autorisation obtenue ; 

• L’exécution de travaux non conformes aux règles d’urbanisme et au PLU-H, même si aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire ;

• La poursuite de travaux après l’expiration de l’autorisation.

Les sanctions prévues (article L.480-4 du code de l'Urbanisme) en cas d'infractions peuvent êtres les suivantes :

• Une amende comprise entre 1 200 € et 6 000 € par m² de surface irrégulièrement construite ou démolie, avec des montants multipliés par 5 pour les personnes morales.

• En cas de récidive, une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois.

• Pour les personnes morales, l’interdiction d’exercer ou l’exclusion des marchés publics.

• L’obligation de remettre en conformité ou de démolir les travaux non autorisés.

En cas de questionnement sur votre projet, le service urbanisme se tient à votre disposition pour vous aiguiller dans la démarche à solliciter. 

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Mairie de Décines - Charpieu

Place Roger Salengro
BP 175 69151 Décines-Charpieu Cedex

Tél. : 04 72 93 30 30 - Fax : 04 72 93 30 31

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