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Décines

PERMIS MODIFICATIF (D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE OU D’AMENAGER)

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Travaux concernés : modification, non substantielle du projet, de l'aspect extérieur d'une construction (par exemple un changement de façade), réduction ou augmentation de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher, changement de destination d'une partie des locaux.
Lorsque les modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire doit être privilégié.

 

  • Le formulaire CERFA à renseigner pour un permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager

 « Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager » 

Télécharger le formulaire

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BP 175 69151 Décines-Charpieu Cedex

Tél. : 04 72 93 30 30 - Fax : 04 72 93 30 31

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