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OL Vallée
PERMIS D’AMENAGER
Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné. La demande de permis d'aménager est différente selon que le projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
Travaux concernés :
- réalisation d'opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable (lorsque la division parcellaire prévoit des espaces, voies ou équipements communs pour les lots),
- réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²).
Accéder à la démarche
- Le formulaire CERFA à renseigner en fonction du type de travaux.
« Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions» CERFA n°13409*06
Télécharger le formulaire Cerfa
Dépôt du dossier en mairie en 4 exemplaires : soit sur place ou envoyé par courrier ; la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence de refus du service instructeur.
- Délai d'instruction
Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande. Ce délai peut être modifié pendant le premier mois d’instruction (Dossier incomplet – demande de pièces complémentaires, ERP…).
- Décision
A l’issue du délai d’instruction, le pétitionnaire bénéficie d’une décision tacite dans la plupart des cas. Si aucun arrêté ne lui a été notifié, il peut alors demander un certificat de permis tacite. L’autorisation est exécutoire dès sa réception, ou à naissance de l’autorisation tacite.
- Durée de validité
La durée de validité d'un permis d'aménager est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.
La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale du permis d'aménager.
