Le permis de construire

Un permis de construire est exigé pour les travaux de construction de grande ampleur (immeuble d'habitation, bâtiment d'activité, maison individuelle et ses annexes, etc.), pour certains agrandissements et pour certains changements de destination. La demande est adressée ou déposée à la mairie.

Travaux concernés

• construction ou agrandissement d'un bâtiment de plus de 20 m² (ou de plus de 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme et si l'ensemble du projet reste inférieur à 150 m² de surface de plancher) ;
• construction ou agrandissement d'une maison individuelle ;
• changement de destination d'une construction avec modification de la structure porteuse ou de la façade (création d'une porte, d'une fenêtre, etc.).

Accéder à la démarche

Le formulaire Cerfa à remplir dépend du type de projet :

• permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, comprenant ou non des démolitions : Cerfa n° 13406 ;
• permis de construire comprenant ou non des démolitions, pour tout autre projet : Cerfa n° 13409.

Choisir et télécharger le formulaire sur service-public.gouv.fr

Dépôt du dossier : en ligne sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme, ou en 6 exemplaires papier, sur place ou par courrier. La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement, qui indique à partir de quelle date les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition.

Délai d'instruction

Le délai d'instruction de droit commun est de deux mois pour une maison individuelle et de trois mois pour les autres constructions, lorsque le projet ne relève que du code de l'urbanisme. Il peut être modifié pendant le premier mois d'instruction (dossier incomplet, demande de pièces complémentaires, établissement recevant du public, etc.).

Lorsque le projet est soumis à des autorisations ou à des avis relevant d'autres législations (code de l'environnement, patrimoine, etc.), les délais sont allongés, dans la limite de cinq mois au total.

Décision

À l'issue du délai d'instruction, le demandeur bénéficie dans la plupart des cas d'une décision tacite. Si aucun arrêté ne lui a été notifié, il peut demander un certificat de permis tacite. L'autorisation est exécutoire dès sa réception ou dès la naissance de l'autorisation tacite.

Durée de validité

Le permis de construire est valable trois ans. Il peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, soit une validité maximale de cinq ans.