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Décines

PERMIS DE CONSTRUIRE

Un permis de construire est exigé lors de travaux de construction de grande ampleur (construction d’un immeuble d’habitat ou d’un bâtiment d’activité, d'une maison individuelle et/ou ses annexes,…), lors de certains agrandissements, transformation d'usage de la construction. La demande de permis de construire doit être adressée ou déposée à la mairie.

Travaux concernés :

  • construction et/ou agrandissement d’un bâtiment (d’une surface de plus de 20 m², ou 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU), et si l’ensemble du projet reste inférieur à 150 m² de surface de plancher)

 

  • construction et/ou agrandissement d'une maison individuelle,

 

  • changement de destination d'une construction si modification de la structure porteuse ou de la façade il y a (création de porte, fenêtre,…).

 

Accéder à la démarche

  • Le formulaire CERFA à renseigner en fonction du type de travaux.

 « Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions » : CERFA n°13406*06

Télécharger le formulaire

 

« Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) » : CERFA n°13409*06

Télécharger le formulaire

 

Dépôt du dossier en mairie en 6 exemplaires : soit sur place ou envoyé par courrier ; la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence de refus du service instructeur.

 

  • Délai d'instruction

Le délai d’instruction de droit commun est fixé à deux mois pour les constructions individuelles et trois mois pour les autres constructions lorsqu’un projet ne relève d’aucune autre législation que celle du code de l’urbanisme. Ce délai peut être modifié pendant le premier mois d’instruction (Dossier incomplet – demande de pièces complémentaires, ERP…).Quand un permis de construire est soumis à des autorisations ou des avis relevant de législations connexes au droit de l’urbanisme (code l’environnement, patrimoine...), les délais d’obtention du permis sont allongés, tout en respectant, au total le délai maximum de 5 mois.

 

  • Décision

A l’issue du délai d’instruction, le pétitionnaire bénéficie d’une décision tacite dans la plupart des cas. Si aucun arrêté ne lui a été notifié, il peut alors demander un certificat de permis tacite. L’autorisation est exécutoire dès sa réception, ou à naissance de l’autorisation tacite.

 

  • Durée de validité

La durée de validité du permis de construire est désormais portée à trois ans. Il est possible d'obtenir deux prorogations d'une durée d'un an chacune. La durée maximale de validité du permis de construire s'établit par conséquent à 5 ans.

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Mairie de Décines - Charpieu

Place Roger Salengro
BP 175 69151 Décines-Charpieu Cedex

Tél. : 04 72 93 30 30 - Fax : 04 72 93 30 31

email : mairie@mairie-decines.fr