Les concertations et enquêtes publiques
La concertation publique est une démarche visant à associer la population à une prise de décision publique. . . L'enquête d'utilité publique permet de recueillir les observations de toute personne intéressée, et d'apprécier l'intérêt public d'une opération. Elle doit durer au moins 15 jours et le dossier doit être consultable par le public.