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OL Vallée
PERMIS DE DEMOLIR
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment.
Travaux concernés : pour tous les projets de démolition totale ou partielle d'une construction dont la démolition est envisagée.
Accéder à la démarche
- Le formulaire CERFA à renseigner en fonction du type de travaux.
« Demande de permis de démolir » Démolition sans reconstruction - CERFA n°13405*05
Attention Si la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, les formulaires de demande de permis de construire ou d'aménager permettent également de demander l'autorisation de démolir.
Dépôt du dossier en 5 exemplaires soit sur place ou envoyé par courrier ; la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence de refus du service instructeur.
- Délai d'instruction
Le délai d'instruction de droit commun est de 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande. Ce délai peut être modifié pendant le premier mois d’instruction.
- Décision
A l’issue du délai d’instruction, le pétitionnaire bénéficie d’une décision tacite dans la plupart des cas. Si aucun arrêté ne lui a été notifié, il peut alors demander un certificat de permis tacite. L’autorisation est exécutoire dès sa réception, ou à naissance de l’autorisation tacite, et ne peut pas être mis en œuvre avant 15 jours suivant réception de l’autorisation.
- Durée de validité
La durée de validité d'un permis de démolir est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an, sur demande faite par courrier recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie, en double exemplaire, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale du permis de démolir.
