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LA DECLARATION PREALABLE
La déclaration préalable permet à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance.
Travaux concernés :
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- Construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU), et si l’ensemble du projet reste inférieur à 150 m² de surface de plancher
- Installation d'une clôture, en limite de propriété,
- Construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
- Travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade), d’un nouveau type de fenêtre, de la pose d’un bloc de climatisation,
- Travaux de ravalement,
- Changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
- Réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots,
coupe et abattage d’arbre en EBC (Espace Boisé Classé).
Accéder à la démarche
- Le formulaire CERFA à renseigner en fonction du type de travaux.
- « construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions » : CERFA n° 13404*06
- « construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes » : CERFA n° 13703*06
- « Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) » : CERFA n° 13702*05
Dépôt du dossier en 4 exemplaires : soit sur place ou envoyé par courrier. La mairie délivre un récépissé comportant le numéro d’enregistrement et la date de réception
- Le délai d’instruction
Le délai d'instruction de droit commun est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. Ce délai peut être modifié pendant le premier mois d’instruction (dossier incomplet - demande de pièces complémentaires, ERP, …).
A l’issue du délai d’instruction, le demandeur peut engager les travaux déclarés, sauf si la mairie s’y est opposée par arrêté. La ville peut également adresser au pétitionnaire un arrêté de non opposition.
- Durée de validité
La durée de validité d'une décision de non opposition à la déclaration préalable est de 3 ans.
Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, il peut être prorogé de 2 fois 1 an. La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé ou déposé en mairie.