L'aide légale
L'aide sociale légale est l'expression de la solidarité de la collectivité envers ceux qui sont dans le besoin. Ces prestations sont des aides en nature ou en espèces destinées à compenser certains déséquilibres financiers dus à la maladie, à la vieillesse, au handicap des personnes qui ne peuvent être aidées par d'autres moyens. L'aide légale est donc une aide spécialisée (personnes âgées, personnes handicapées), subsidiaire (sollicitée en dernier recours) qui a un caractère d'avance (possibilité de récupération partielle ou totale du montant de l'aide).
Certaines demandes conduisent obligatoirement l'administration à procéder à des enquêtes sur les débiteurs d'aliments ou à exercer des recours (sur succession, à l'encontre du donataire, prise d'hypothèque ...).
Les conditions d'attribution relèvent d'une législation et d'une réglementation précises.
L'aide légale obéit à un principe de territorialité. Le demandeur doit résider en France et depuis plus de trois mois dans le département sollicité (domicile de secours). L'hébergement dans un foyer ou une maison de retraite n'est pas considéré comme domicile de secours. Pour les ressortissants de l'Union européenne, ils doivent justifier d'une résidence régulière en France et d'un domicile dans le département depuis plus de trois mois. En ce qui concerne les réfugiés et les étrangers, ils doivent posséder un titre de séjour en cours de validité, une résidence régulière en France et un domicile dans le département depuis plus de trois mois.
Les prestations demandées dépendent de la décision d'accord ou de refus de l'Etat ou du Département qui statue lors d'une commission.
Vous pouvez obtenir des renseignements complémentaires ou effectuer la demande d'aide sociale auprès du CCAS qui vous remettra la liste des pièces à fournir.