Les enseignes et les publicités
Vous souhaitez installer une enseigne
Avant toute installation ou modification d’une enseigne, une demande d’autorisation écrite accompagnée d’un dossier complet doit être adressée à la mairie, au service Développement urbain.
En effet, en vertu de l’arrêté N°11-610 du 21 juin 2011, la municipalité de Décines-Charpieu a adopté une réglementation locale qui fixe des règles particulières d’installation des publicités, des enseignes et des pré-enseignes dans trois zones de publicité restreintes.
Cette réglementation :
• restreint la pose d’enseignes à 6 m² par mur (mur de l’activité - vitrines comprises, clôture, grillage, portail...)
• limite le nombre d’enseignes perpendiculaires à un dispositif d’une surface maximale de 0,80 m²
• réglemente la pose d’enseignes scellées au sol.
Ce règlement local est applicable depuis le 12 juillet 2011. Les publicités, les enseignes ou les pré-enseignes ne satisfaisant pas aux prescriptions nouvelles, doivent faire l’objet d’une dépose ou d’une mise en conformité dans les deux ans.
Les enseignes lumineuses
Depuis le 1er juillet 2012, les commerçants doivent éteindre leurs publicités et enseignes lumineuses entre 1h et 6h du matin, si leur commerce est fermé. Les enseignes clignotantes sont interdites, sauf pour les pharmacies ou tout autre service d’urgence.
Vous souhaitez implanter un dispositif publicitaire
Avant toute installation, une déclaration préalable doit être transmise au service Développement urbain.
Seuls les dispositifs publicitaires mono pied d’une surface de 8m² avec un inter distance de 100 m du même côté de voie et dans le même champ de visibilité entre chaque dispositif sont admis dans certaines zones (ZPR 1 et ZPR 2-zones de publicité restreinte) et sur les voies suivantes : boulevard Charles de Gaulle, avenue Jean Jaurès, route de Jonage, rue Élisée Reclus, avenue Franklin Roosevelt et avenue des Bruyères.
Voir l'arrêté municipal
Voir les zones de publicités restreintes
La taxe locale sur la publicité extérieure
La Loi de Modernisation de l’Économie du 4 août 2008 a modifié le régime des taxes sur la publicité en créant une nouvelle taxe : la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
Ainsi, avant le 1er mars de l’année d’imposition, vous devez déclarer l’ensemble de vos dispositifs publicitaires, les pré-enseignes et les enseignes visibles de toutes voies ouvertes à la circulation publique, présents au 1er janvier.
La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.
Pour ceux créés en cours d’année, cette déclaration doit intervenir dans les deux mois suivant l’installation.
Le montant de la TLPE varie selon la nature et la surface des supports publicitaires et la taille de la collectivité.
Renseignements complémentaires :
Service Urbanisme
Mairie Annexe Charpieu - 8 place Henri Barbusse - 69150 DECINES-CHARPIEU
Tél : 04 72 93 30 45
Horaires d’ouverture :
Par téléphone ou par mail les lundis, mardis, mercredis et vendredis de 8h30 à 12h30.
L’accueil physique est possible uniquement sur rendez-vous.