CONCERNANT LE DEPOT DES AUTORISATIONS D’URBANISME
Depuis le 1er janvier 2022, il est désormais possible de déposer une demande d’autorisation de construire sous forme numérique. L’avantage pour le demandeur est le dépôt d’un dossier via une procédure en ligne, accessible 7/7 – 24/24. Les échanges avec l’administration sont simplifiés et peuvent se faire directement en ligne. Le demandeur peut suivre l’avancement de son dossier dans son espace personnel et retrouver les documents qui lui sont envoyés.
La mise en place de cette télé-procédure concerne le dépôt et l’instruction du dossier.
Si votre dossier est complet et après l’avoir préparé en respectant le guide des bonnes pratiques, vous pouvez le déposer en version numérique à l’adresse suivante https://urbanisme.toodego.com/guichet/?ncommune=275
Tout dépôt par un autre biais comme une simple adresse électronique de la ville de Décines-Charpieu ne sera pas pris en compte (Article L112-9 du Code des Relation entre le Public et l’Administration).
Cependant, nous vous alertons que si cette possibilité de dépôt par voie électronique est autorisée par la règlementation et que c’est un droit que vous pouvez utiliser au 01/01/2022, différents interlocuteurs ou intervenants dans l’instruction de votre dossier ne sont pas à ce jour en capacité de le traiter avec efficience.
Pour une bonne instruction de votre dossier nous vous conseillons de toujours le déposer en papier au Service urbanisme durant le premier trimestre 2022.
Les pétitionnaires doivent privilégier l’envoi des autorisations d’urbanisme par courrier postal à l’adresse suivante :
Mairie de Décines – Charpieu
Place Roger Salengro
BP 175 69151 Décines-Charpieu Cedex
ou déposer à la mairie annexe-accueil des services techniques – 2-4 rue Marcellin Berthelot dans la bannette prévue à cet effet.