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Décines

Le plan de prévention des risques naturels d'inondation

Cet outil a été institué par l'article 16 de la loi du 2 février 1995, dite loi Bachelot, relative au renforcement de la protection de l'environnement.

Sur le territoire du Rhône et de la Saône, Monsieur le Préfet du Rhône a prescrit par secteur, l'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation par arrêté en date du 7 janvier 2004.

Le PPRNI doit répondre à trois objectifs :
- la prévention des risques pour les personnes qui sont exposées aux débordements des fleuves,
- la préservation de l'écoulement et des champs d'expansion des crues,
- la réduction de la vulnérabilité et des dommages potentiels en zone inondable.

Le contenu du PPRNI consiste en une réglementation visant à gérer l'urbanisation en zone inondable et pouvant même conduire à des interdictions de construire dans certains secteurs.

Le dossier se compose :

- d'une note de présentation qui justifie en fonction des connaissances actuelles et des conséquences possibles en cas d'inondation, le zonage retenu et les prescriptions du règlement,
- d'un plan de zonage qui délimite en fonction du risque de crue (crue exceptionnelle ou aléa centennal) et des terrains déjà urbanisés ou non, des zones rouges ou roses pour lesquelles le principe est l'interdiction de construire et des zones bleues, dans lesquelles des constructions sous conditions peuvent être admises,
- d'un règlement, qui précise pour chacune des zones les mesures d'interdiction et/ou les prescriptions applicables aux constructions existantes (travaux obligatoires pour diminuer la vulnérabilité...).

Le projet de PPRNI du secteur Rhône-Amont a fait l'objet d'une enquête publique qui s'est déroulée du 15 juin au 15 juillet 2006.
La commission d'enquête a émis un avis favorable à ce projet.
Après son approbation, le PPRNI sera annexé au Plan Local d'Urbanisme et vaudra Servitude d'Utilité publique conformément aux dispositions de l'article L 126-1 du code de l'urbanisme.

Le dossier est consultable auprès du service urbanisme 2-4 rue Marcellin Berthelot.
Pour d'autres informations, vous pouvez aussi consulter le site de la préfecture - actualités et publications recueil des actes administratifs du Rhône - 

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BP 175 69151 Décines-Charpieu Cedex

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