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Décines

Tableau explicatif 1

Permis de construire, permis d'aménager ou déclaration préalable ?

CONSTRUCTIONS NOUVELLES

Nature des travaux

Démarches nécessaires

Cas général

Création s'une Surface de plancher ou d'une emprise au sol >ou = 20 m²

Permis de construire

Création d'une Surface de plancher ou d'une emprise au sol de plus de 5 m² mais < ou = à 20 m²

Déclaration préalable

Création d'une Surface de plancher < ou = à 5 m² et dont la hauteur est > à 12 mètres 

Déclaration préalable

Création d'une Surface de plancher  < ou = à 5 m² et dont la hauteur est < ou = à 12 mètres

Aucune

Les piscines (hors sol ou non)

Dont la couverture a plus de 1.80 mètre de haut, quelle que soit la superficie

Permis de construire

Dont le bassin a une superficie < ou = à 100 m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1.80 mètre de hauteur au dessous du sol

Déclaration préalable

Dont le bassin a une superficie < ou = à 10 m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1.80 mètre de hauteur au dessus du sol

Aucune

Les murs

D'une hauteur > ou = à 2 mètres

Déclaration préalable

De moins de 2 mètres sauf s'ils constituent des clôtures

Aucune

De soutènement

Aucune

Les clôtures

Nécessaires à l'activité agricole ou forestière

Aucune

Toutes les autres

Déclaration préalable

Cas particuliers

Le mobilier urbain

Aucune

Les canalisations, lignes ou câbles

Aucune s'ils sont souterrains

Les constructions relatives au chantier directement nécessaires à la conduite des travaux ou à la commercialisation d'un bâtiment limitées à la durée du chantier

Aucune

Les constructions relatives au chantier nécessaires au maintien des activités économiques ou des équipements existants, situés à moins de 300 mètres du chantier et limitées à un an

Aucune

 

AUTRES TRAVAUX , TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES ET CHANGEMENTS DE DESTINATION SUR CONSTRUCTION EXISTANTE 

Nature des travaux

Démarches nécessaires

En zone U, travaux sur construction existante ayant pour effet de créer :

Emprise au sol et surface de plancher < ou = à 5 m²                                                                            

Dispense

Emprise au sol ou surface de plancher > 5 m² et emprise au sol < ou = 20 m² et surface de plancher < ou = 20 m²

Emprise au sol ou surface de plancher > 20 m² et emprise au sol < ou =  40 m² et surface de plancher < ou = 40 m², ces travaux ayant pour effet de porter la surface de plancher ou l'emprise au sol constitutive de surface de plancher à moins de 170 m²

Déclaration préalable

Emprise au sol ou surface de plancher > 20 m² et emprise au sol < ou = 40 m² et surface de plancher < ou = 40 m², ces travaux ayant pour effet de porter la surface de plancher ou l'emprise au sol constitutive de surface de plancher à plus de 170 m²

Permis de construire

 Emprise au sol ou surface de plancher >40m²

 Permis de construire

Les changements de destination

Avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade

Permis de construire

Sans travaux

Déclaration préalable

Les travaux de ravalement et ceux modifiant l'aspect extérieur

Déclaration préalable

 

 

AMENAGEMENT

Nature des aménagements

Démarches nécessaires

Les lotissements

Lotissements qui prévoient la la création ou l'aménagement de voies, espaces communs internes au lotissement ou qui sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé

Permis d'aménager 

Article R 421-19 code de l'urbanisme

Les autres que ceux mentionnés au a) de l'article R421-19 du code de l'urbanisme

Déclaration préalable

Article R421-3 code de l'urbanisme

Les affouillements et exhaussements de sol (s'ils ne sont pas déjà prévus dans un permis de construire)

Dont la hauteur pour un exhaussement ou la profondeur pour un affouillement, excède 2 mètres et dont la superficie est > ou = à 2 hectares

Permis d'aménager

Dont la hauteur pour un exhaussement ou la profondeur pour un affouillement, excède 2 mètres et dont la superficie est > ou = à 100 m²

Déclaration préalable

Dont la hauteur pour un exhaussement ou la profondeur pour un affouillement, excède 2 mètres et dont la superficie est < à 100 m²

Aucune

Les autres aménagements

Coupe et abattage d'arbres dans les espaces boisés classés

Déclaration préalable

DEMOLITIONS

 

Nature des travaux

Démarches nécessaires

Toutes

Permis de démolir

 

Surface de plancher : Surface des planchers closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80mètres calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Doivent être prises en compte les surfaces de plancher de tous les niveaux quelle que soit leur nature. De la surface obtenue, certains éléments peuvent être déduits. Vous les retrouverez dans le tableau suivant :

Fiche d'aide de calcul

Surface taxable : Surface des planchers closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80mètres calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Doivent être prises en compte les surfaces de plancher de tous les niveaux quelle que soit leur nature. (détail sur la fiche de calcul)

Construction : Tous travaux, ouvrages ou installations, qu'il s'agisse de construction nouvelle ou de travaux portant sur des bâtiments existants (extension, aménagement,...). Un bâtiment, même sans fondation, est une construction. La destination du bâtiment n'entre pas en ligne de compte : une maison, un abri de jardin, un garage, une véranda, un auvent, des locaux d'entreprise ou d'activité, etc, sont considérés comme une construction. 

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