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Décines

Le permis de construire modificatif

Il a pour objet de modifier un permis de construire délivré, en cours de validité.

Il ne peut comporter que des changements mineurs par rapport au permis initial et ne peut être sollicité qu'en amont de la conformité des travaux.

Le dossier doit être constitué en 5 exemplaires et comprend, outre le formulaire à télécharger (Cerfa n°13411*02, 553 ko), toutes les pièces concernées par la modification.

Toutes les pièces doivent obligatoirement être datées et signées.

Le recours à l'architecte est obligatoire sauf si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

- le demandeur est une personne physique
- le demandeur construit pour lui-même
- les travaux n'excédent pas 170 m²de surface de plancher (existant + projet).

Une fois que le dossier est complet, le délai d'obtention est légalement de :

- deux mois pour les modifications d'un permis de construire concernant les maisons individuelles et/ou ses annexes 
- trois mois pour les modifications autres

Au-delà de ce délai, le permis de construire modificatif est considéré comme tacite.

 Pour tout renseignement, s'adresser au service urbanisme 

SIT_LIBELLE
Mairie de Décines - Charpieu

Place Roger Salengro
BP 175 69151 Décines-Charpieu Cedex

Tél. : 04 72 93 30 30 - Fax : 04 72 93 30 31

email : mairie@mairie-decines.fr