Le certificat d'urbanisme

Il existe deux types de certificat d'urbanisme :

• Le certificat d'urbanisme d'information qui renseigne sur le droit de l'urbanisme applicables au terrain, sur les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et les taxes et participations d'urbanisme.

• Le certificat d'urbanisme opérationnel qui renseigne sur la possibilité ou non qu'un terrain soit utilisé pour la réalisation d'une opération déterminée

Il indique en plus des renseignements précités, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

L'obtention préalable d'un tel certificat n'est pas obligatoire.

Le dossier doit être constitué en 4 exemplaires et comprend :

• Le formulaire à télécharger (Cerfa 13410*02)

• Un plan de situation

• Un plan masse du terrain

• Une note descriptive succinte avec éventuellement des plans, croquis et/ou photos (dans le cas d'un certificat d'urbanisme opérationnel)

Toutes les pièces doivent obligatoirement être datées et signées.

Le délai légal d'instruction est de :

• un mois pour le certificat d'urbanisme d'information

• deux mois pour le certificat d'urbanisme opérationnel

Si aucune réponse ne vous est notifiée dans ce délai, vous bénéficiez d'un certificat d'urbanisme tacite.

Attention, car ce certificat d'urbanisme tacite ne porte en aucun cas, sur la réalisation d'un projet.

Pour tout renseignement, s'adresser au service urbanisme.