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Tableau explicatif 1
Permis de construire, permis d'aménager ou déclaration préalable ?
| CONSTRUCTIONS NOUVELLES | |
| Nature des travaux | Démarches nécessaires |
| Cas général | |
| Création s'une Surface de plancher ou d'une emprise au sol >ou = 20 m² | Permis de construire |
| Création d'une Surface de plancher ou d'une emprise au sol de plus de 5 m² mais < ou = à 20 m² | Déclaration préalable |
| Création d'une Surface de plancher < ou = à 5 m² et dont la hauteur est > à 12 mètres | Déclaration préalable |
| Création d'une Surface de plancher < ou = à 5 m² et dont la hauteur est < ou = à 12 mètres | Aucune |
| Les piscines (hors sol ou non) | |
| Dont la couverture a plus de 1.80 mètre de haut, quelle que soit la superficie | Permis de construire |
| Dont le bassin a une superficie < ou = à 100 m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1.80 mètre de hauteur au dessous du sol | Déclaration préalable |
| Dont le bassin a une superficie < ou = à 10 m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1.80 mètre de hauteur au dessus du sol | Aucune |
| Les murs | |
| D'une hauteur > ou = à 2 mètres | Déclaration préalable |
| De moins de 2 mètres sauf s'ils constituent des clôtures | Aucune |
| De soutènement | Aucune |
| Les clôtures | |
| Nécessaires à l'activité agricole ou forestière | Aucune |
| Toutes les autres | Déclaration préalable |
| Cas particuliers | |
| Le mobilier urbain | Aucune |
| Les canalisations, lignes ou câbles | Aucune s'ils sont souterrains |
| Les constructions relatives au chantier directement nécessaires à la conduite des travaux ou à la commercialisation d'un bâtiment limitées à la durée du chantier | Aucune |
| Les constructions relatives au chantier nécessaires au maintien des activités économiques ou des équipements existants, situés à moins de 300 mètres du chantier et limitées à un an | Aucune |
| AUTRES TRAVAUX , TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES ET CHANGEMENTS DE DESTINATION SUR CONSTRUCTION EXISTANTE | |
| Nature des travaux | Démarches nécessaires |
| En zone U, travaux sur construction existante ayant pour effet de créer : | |
| Emprise au sol et surface de plancher < ou = à 5 m² | Dispense |
| Emprise au sol ou surface de plancher > 5 m² et emprise au sol < ou = 20 m² et surface de plancher < ou = 20 m² Emprise au sol ou surface de plancher > 20 m² et emprise au sol < ou = 40 m² et surface de plancher < ou = 40 m², ces travaux ayant pour effet de porter la surface de plancher ou l'emprise au sol constitutive de surface de plancher à moins de 170 m² | Déclaration préalable |
| Emprise au sol ou surface de plancher > 20 m² et emprise au sol < ou = 40 m² et surface de plancher < ou = 40 m², ces travaux ayant pour effet de porter la surface de plancher ou l'emprise au sol constitutive de surface de plancher à plus de 170 m² | Permis de construire |
| Emprise au sol ou surface de plancher >40m² | Permis de construire |
| Les changements de destination | |
| Avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade | Permis de construire |
| Sans travaux | Déclaration préalable |
| Les travaux de ravalement et ceux modifiant l'aspect extérieur | Déclaration préalable |
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| AMENAGEMENT | |
| Nature des aménagements | Démarches nécessaires |
| Les lotissements | |
| Lotissements qui prévoient la la création ou l'aménagement de voies, espaces communs internes au lotissement ou qui sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé | Permis d'aménager Article R 421-19 code de l'urbanisme |
| Les autres que ceux mentionnés au a) de l'article R421-19 du code de l'urbanisme | Déclaration préalable Article R421-3 code de l'urbanisme |
| Les affouillements et exhaussements de sol (s'ils ne sont pas déjà prévus dans un permis de construire) | |
| Dont la hauteur pour un exhaussement ou la profondeur pour un affouillement, excède 2 mètres et dont la superficie est > ou = à 2 hectares | Permis d'aménager |
| Dont la hauteur pour un exhaussement ou la profondeur pour un affouillement, excède 2 mètres et dont la superficie est > ou = à 100 m² | Déclaration préalable |
| Dont la hauteur pour un exhaussement ou la profondeur pour un affouillement, excède 2 mètres et dont la superficie est < à 100 m² | Aucune |
| Les autres aménagements | |
| Coupe et abattage d'arbres dans les espaces boisés classés | Déclaration préalable |
| DEMOLITIONS |
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| Nature des travaux | Démarches nécessaires |
| Toutes | Permis de démolir |
Surface de plancher : Surface des planchers closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80mètres calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Doivent être prises en compte les surfaces de plancher de tous les niveaux quelle que soit leur nature. De la surface obtenue, certains éléments peuvent être déduits. Vous les retrouverez dans le tableau suivant :
Surface taxable : Surface des planchers closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80mètres calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Doivent être prises en compte les surfaces de plancher de tous les niveaux quelle que soit leur nature. (détail sur la fiche de calcul)
Construction : Tous travaux, ouvrages ou installations, qu'il s'agisse de construction nouvelle ou de travaux portant sur des bâtiments existants (extension, aménagement,...). Un bâtiment, même sans fondation, est une construction. La destination du bâtiment n'entre pas en ligne de compte : une maison, un abri de jardin, un garage, une véranda, un auvent, des locaux d'entreprise ou d'activité, etc, sont considérés comme une construction.